Ci-après dénommé « Vous »
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Pasquier 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 079 709, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9201 2024 000 000 019 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « non détention de fonds », titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite n° RCP_01_175724E auprès de GALIAN SMABTP, représentée par Monsieur Nicolas Redondaud agissant en qualité de Président.
Signataire :
Ci-après dénommée « Nous » ou « Mandak »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Nous éditons une plateforme accessible à l'adresse www.mandak.fr (la « Plateforme ») vous permettant de trouver vos investissements locatifs.
Vous nous confiez un mandat SANS EXCLUSIVITÉ (le « Mandat ») :
En-dehors des prestations visées ci-dessus, qui sont fournies dans le cadre du Mandat, nous vous fournissons les prestations suivantes (les « Services Supplémentaires ») :
Pour le service « Évaluation des travaux à réaliser sur le Bien immobilier recommandés par Mandak et estimation de leur coût » et afin de réaliser les estimations et évaluations, Nous allons faire appel à des artisans de la société L'agence rénovation d'intérieur et initier plusieurs démarches (l'étude des risques et l'estimation des travaux nécessaires à améliorer l'esthétique, l'agencement, la performance énergétique et la remise aux normes du Bien immobilier, l'optimisation de la valeur locative et la réalisation du cahier des charges et des recommandations pour améliorer l'aspect général du Bien immobilier).
Vous nous ferez part de votre choix d'accompagnement dans le champ 7.4 du présent mandat. A compter de cette validation, les Services Supplémentaires seront mis en œuvre et facturés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Vous déclarez et reconnaissez que préalablement à la signature du Mandat et suffisamment à l'avance, Vous avez reçu toutes les informations prévues à l'article L. 111-1 du Code de la consommation et avez eu le temps nécessaire et suffisant pour en prendre connaissance, vous renseigner et les comprendre.
Le Mandat et les Services Supplémentaires sont souscrits pour une durée de 3 mois (la « Période initiale »). Sauf dénonciation du Mandat à l'expiration de cette Période initiale, ce Mandat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 3 mois, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 années. Vous ou Nous pourront y mettre fin, au terme de la Période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation, moyennant un préavis de 30 jours, par tout moyen écrit et notamment par mail à l'adresse suivante : contact@mandak.fr.
Nous vous informerons au plus tard un mois avant le terme de la Période initiale de la possibilité de ne pas renouveler le Mandat. Soit pendant la durée initiale, soit pendant la période de tacite reconduction, le Mandat prendra fin au cas où un projet aurait été finalisé sur le Bien immobilier objet des présentes. Un projet est considéré comme finalisé soit à la signature de l'acte authentique pour la formule « Chasse », soit à la réception des travaux et mise en location pour la formule « Clé en main optimisé »
Vous êtes informé que vous disposez en principe d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Mandat.
Vous êtes toutefois expressément informé et acceptez que le Mandat est mis en œuvre dès votre acceptation par signature et que, si celui-ci est, à votre demande, intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Vous conservez toute liberté quant à l'acquisition d'un Bien immobilier trouvé sur la Plateforme.
Il vous est interdit, en votre nom, avec votre conjoint ou partenaire de PACS, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou indirectement avec un vendeur, ou toute personne qu'il aura mandaté pour la vente, dont le bien serait un Bien immobilier que Nous vous avons présenté. Cette interdiction est applicable pendant la durée du Mandat et 12 mois suivants la fin du Mandat.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour :
Pour l'exécution du Mandat, Nous sommes expressément autorisés à nous substituer tout autre agent titulaire d'une carte professionnelle.
La rémunération dépend de la formule choisie à l'article 7.4 ; les articles 7.1 et 7.2 sont exclusifs l'un de l'autre et ne se cumulent pas. Il s'agit d'un forfait fixe établi en amont du projet.
En rémunération de l'exécution du Mandat, si Vous veniez à acquérir un Bien immobilier proposé par nos soins ou par un mandataire substitué, Nous percevrons des honoraires équivalents à 6 % TTC du budget d'investissement, soit 15.000€ TTC.
Nous vous adresserons le montant de notre facture dans les meilleurs délais à compter de la date de signature de l'acte authentique.
En rémunération de l'exécution du mandat et des Services Supplémentaires, si Vous veniez à acquérir un Bien immobilier proposé par nos soins ou par un mandataire substitué, Nous percevrons des honoraires équivalents à 8 % TTC du budget d'investissement, soit 20.000€ TTC.
Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, dès la première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la facturation à notre profit d'un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes que Vous devez.
La commission sera payable par virement par le notaire de l'acte authentique, dans un délai de deux semaines à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article 73 du décret n° 72678 du 20 juillet 1972 modifié par décret du 17 octobre 2016.
Veuillez choisir votre formule d'accompagnement :
En cas de manquement à l'une quelconque de nos/vos obligations au titre du Mandat, vous pourrez/nous pourrons le résoudre de plein droit 30 (trente) jours après réception d'une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause.
En cas de litige nous opposant, Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
Fait à Paris,
Le …